Amendement n° CS798 de M. Paul-André Colombani à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les cons… (extrait)