Amendement n° CS800 de M. Laurent Panifous à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « si un autre professionnel de santé est présent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration. Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Cela signifie qu’il pourrait être seul, en l’absence de proche par exemple. Si le professionnel de san… (extrait)