Amendement n° CS801 de M. Charles de Courson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 17, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 13. Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.