Amendement n° CS802 de M. Laurent Panifous à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer qu'un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes procédant à l'administration de la substance létale, qu'elles soient professionnels de santé ou non. Le décret en Conseil d'État chargé de préciser les conditions d'application de la procédure d'aide à mourir, prévu à l'article 15, pourra déterminer les conditions exactes de cet accompagnement. Il… (extrait)