Amendement n° CS803 de M. Laurent Panifous à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne, et si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ; »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Cet amendement vise à s'assurer que la personne (et le cas échant la personne en charge de la mesure de protection) soit… (extrait)