Amendement n° CS804 de M. Laurent Panifous à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle décision du médecin soit notifiée par écrit et motivée. Il convient en e… (extrait)