Amendement n° CS805 de M. Paul-André Colombani à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration … (extrait)