Amendement n° CS806 de M. Charles de Courson à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et enregistrées au système d’information mentionné à l’article 13. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration … (extrait)