Amendement n° CS809 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d'aide à mourir. L'article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d… (extrait)