Amendement n° CS810 de M. Laurent Panifous à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels de santé qui souhaitent s'inscrire sur le registre des volontaires pour participer aux procédures d'aide à mourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs et d'accompagnement, et la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative, et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement dans toute leur dimension es… (extrait)