Amendement n° CS811 de M. Charles de Courson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La commission a accès à toutes les décisions motivées ayant conduit à valider ou à mettre fin à une demande d’aide à mourir ainsi qu’aux comptes-rendus des médecins mentionnés au dernier alinéa de l’article 11 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’une commission de contrôle et d’évaluation assure le contrôle du respect pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions d’accès et de procédure. Pour cela, elle a notamment accès aux données enregistrées dans le système d’information. Dans la mesure où l’article 13 n’explicite pas le contenu exact du système d’information, cet amendement précise qu’afin de pouv… (extrait)