Amendement n° CS812 de M. Charles de Courson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé qui souhaitent s’inscrire sur le registre des volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs et d’accompagnement, et la procédure d’aide à mourir. Il soumet ainsi les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de… (extrait)