Amendement n° CS814 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « affection grave et incurable » les mots : « infection grave arrivée à un stade incurable et ».

L'exposé des motifs

La notion proposée “d’une affection grave ET incurable” éliminerait d’office des affections comme le cancer ou la maladie de Charcot qui ne sont pas toutes incurables