Amendement n° CS815 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont particulièrement exposées à ce risqué au regard du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 20 du projet de loi.