Amendement n° CS818 de Mme Christelle Petex à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « létale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre ordre émanant de la personne malade ou de sa famille, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Lorsque le médecin est impliqué dans des situations où l'administration d'une substance létale est envisagée, son rôle dépasse largement celui de simple spectateur. Il est nécessaire qu'il demeure aux côtés de la personne concernée, prêt à agir et à réagir en cas de besoin. Cette présence continue revêt une importance capitale, car elle garantit la sécurité et le bien-être du patient tout au long … (extrait)