Amendement n° CS820 de Mme Christelle Petex à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stable et régulière » les mots : « régulière depuis au moins cinq années ».

L'exposé des motifs

L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens fr… (extrait)