Amendement n° CS822 de Mme Christelle Petex à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par le professionnel de santé présent. »

L'exposé des motifs

L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales. De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un … (extrait)