Amendement n° CS823 de M. Raphaël Gérard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par un infirmier dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la… (extrait)