Amendement n° CS824 de M. Raphaël Gérard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou, à titre expérimental, par un infirmier dans les conditions déterminées par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de préciser que le certificat de décès peut être établi par un infirmier dans les conditions les conditions fixées par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.