Amendement n° CS826 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot :« médecine », insérer les mots :« ou un infirmier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural.