Amendement n° CS828 de Mme Lisette Pollet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être admissible à des services de santé financés par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que les personnes désirant venir en France pour se faire euthanasier ne le fassent aux frais des Français.