Amendement n° CS831 de Mme Lisette Pollet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, avant le mot : « Le », ajouter le mot : « Obligatoirement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à l’information délivrée par le médecin.