Amendement n° CS832 de Mme Lisette Pollet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.