Amendement n° CS833 de Mme Lisette Pollet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « 5° Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé.