Amendement n° CS834 de Mme Lisette Pollet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. ».

L'exposé des motifs

Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressions économiques qu’elle pourrait subir et limiter les conflits d’intérêt.