Amendement n° CS836 de Mme Lisette Pollet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’euthanasie ou du suicide assisté. » ; ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.