Amendement n° CS838 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.