Rejeté.
À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ».
Il appartient au médecin de s’assurer que toutes les conditions requises par la loi sont remplies par le candidat au suicide assisté. On relève que par exemple dans l’État de Victoria le médecin vérifie les conditions de l’état civil et médicales des patients.