Amendement n° CS853 de M. Julien Odoul sur avant l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ».

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létal… (extrait)