Amendement n° CS857 de M. Julien Odoul à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ».

Amendement rédactionnel.