Amendement n° CS860 de M. Julien Odoul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ».

L'exposé des motifs

Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre à une demande. La clause de conscience est fondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions… (extrait)