Amendement n° CS861 de M. Julien Odoul à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « qui souhaite accéder à l’euthanasie et ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Par cet amendement, il convient de pointer une incohérence de taille. Comment une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santé peut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer au médecin volontaire ?