Amendement n° CS885 de M. Julien Odoul à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

L'exposé des motifs

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture du domicile du patient.