Amendement n° CS890 de M. Julien Odoul à l'article 12
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale. »
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.