Amendement n° CS891 de M. Julien Odoul à l'article 12
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le décès de la personne survient lors de la mise en œuvre de la procédure. »
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.