Amendement n° CS892 de M. Julien Odoul à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « concernés, », insérer le mot : « inscrit ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet article pose question sur la confidentialité des données. De plus, il est imprécis dans sa rédaction actuelle : où commence réellement l’enregistrement dans le système d’information ? Est-ce dès le début de la demande par la personne ou bien au commencement de la procédure ?