Amendement n° CS895 de M. Julien Odoul à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

L'exposé des motifs

Si le médecin, pour des raisons qui lui appartiennent, n’est pas favorable à la mise en œuvre de l’euthanasie, il ne doit en aucun cas être tenu d’orienter le patient. En Belgique, depuis une modification de la loi en 2020, le médecin qui refuse cet acte est obligé d’orienter le patient vers un centre ou une association « spécialisée en matière de droit à l’euthanasie », dans les quatre jours. Ain… (extrait)