Amendement n° CS897 de M. Julien Odoul à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou la juridiction territorialement compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir de toute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins qui consentiraient à une demande d’euthanasie.