Amendement n° CS906 de M. Philippe Frei à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « droit », insérer les mots « , ni le frère ou la sœur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif d’exclure les frères et sœurs de la personne souhaitant bénéficier de l’aide active à mourir de la liste des médecins en activité habilités à recevoir la demande. En effet, afin d’éviter qu’un médecin présentant un lien familial avec la personne se prononce sur la décision, ce qui pourrait conduire à d’éventuelles tensions familiales ou à une … (extrait)