Amendement n° CS914 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »

L'exposé des motifs

Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des préparations magistrales ( Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.006, CPAM de l’Ain c/ Dubiez ). La jurisprudence s’est montrée réticente à accepter qu’une préparation magistrale puisse faire l’objet d… (extrait)