Amendement n° CS915 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette prescription ne peut faire l’objet d’une transmission par télécopie ou courriel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sécuriser le processus de transmission de la prescription. Il est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).