Amendement n° CS921 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Tel qu’est rédigée cette disposition , la personne volontaire peut effectuer le geste létal « lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ». Alors qu’il s’agit de vie et de mort et de liberté personnelle, le geste létal peut être accompli sans aucune condition légale. Cette disposition contrevient à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et soulève un problème au regard … (extrait)