Amendement n° CS934 de Mme Cécile Rilhac à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ » les mots : « une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».

L'exposé des motifs

La rédaction de la première phrase de l’article 5 comporte une ambiguïté. Cet article définit l’aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l’euthanasie, en permettant le recours à une substance létale. Cette substance létale n’est pas seulement mise à disposition comme c’est le cas en Oregon. En effet, en Oregon, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accomp… (extrait)