Amendement n° CS935 de Mme Cécile Rilhac à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire qu’elle désigne » les mots : « qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel Une personne désignée est rarement volontaire, par contre, une personne désignée pour agir, en l’occurrence ici participer à l’injection ou l’ingestion d’un produit létal, doit être en mesure d’accepter de réaliser le geste demandé et pour lequel elle aura été désignée. Cette formulation appelle le dialogue entre le demandeur et l’exécutant.