Amendement n° CS942 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « trouver », insérer les mots : « dans le bâtiment ».

L'exposé des motifs

La proximité suffisante évoquée dans le texte est trop imprécise pour sécuriser l’engagement des soignants comme des proches au moment de l’administration du produit létal. Ainsi quelque soit le lieu choisi par la personne désirant être aidée pour mourir, il semble important que le personnel soignant ( médecin ou infirmier) qui a accepté d’accompagner le patient et qui ne pratiquera le geste létal… (extrait)