Amendement n° CS943 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « confirme qu’elle veut » les mots : « la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre les personnes désignées pour administrer la substance létale ou la personne de confiance (dans le cas d’une personne inconsciente dont la demande a été faite par celle-ci) dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal.