Amendement n° CS944 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui a confirmé sa volonté ».

L'exposé des motifs

Cette phrase est redondante avec l’alinéa 2 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa.