Amendement n° CS946 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « volontaire qu’elle désigne » les mots : « qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui permet de confirmer que la personne désignée pour administrer la substance létale est d’accord pour prendre cette responsabilité d’effectuer le geste d’administration du produit létal.