Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’aide à mourir consiste à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, en déresponsabilisant pénalement au sens de l’article 122-4 du code pénal, une personne désignée, qui lui met à disposition une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin et un infirmier ou une personne volontair… (extrait)
L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme la mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir.