Amendement n° CS953 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Si elle en fait le choix, ».

L'exposé des motifs

le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale.